Votre diagnostiqueur immobilier certifié et assuré:
Nous intervenons sans frais de déplacement dans tout le secteur des Bouches-du-Rhône
Tél. : 06 33 33 12 88 - Du lundi au dimanche de 8h 30 à 20h
Nous réalisons tous les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre la vente ou de la location pour les particuliers, les professionnels et les administrations.
Nous garantissons à nos clients le meilleur rapport qualité / prix du marché.
Qu'est-ce qu'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ? Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est une évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont réglementés. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. ⇑ Haut de page
Quelles opérations nécessitent un diagnostic immobilier de performance énergétique DPE ? ⇒ Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) doit être établi à l'occasion de la vente ou de la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage.
Mais également à l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation.
⇒ L'obligation de fournir un diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) s'applique actuellement en France métropolitaine uniquement.
Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) n'est pas obligatoire pour les opérations portant notamment sur les bâtiments suivants :
- un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés (un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE)) ;
- certaines constructions provisoires ;
- certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l'habitation ;
- un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
- un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C ;
- un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.
Le contenu du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) Le contenu du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est réglementé.Il ne faut pas confondre le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) avec tout autre diagnostic immobilier qui ne répond pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l'établir. ⇒ Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation.
⇒ Il indique suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d'énergie), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Deux étiquettes classent le logement ou le bâtiment, en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre émise.
CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an
Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an
⇒ Le diagnostic immobilier est accompagné de conseils de bon usage et de bonne gestion du logement ou du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux destinées à inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique.
⇒ Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi conformément à un modèle type dépendant de la nature du bâtiment et de l'opération.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le copropriétaire (qui vend ou qui loue son logement) peut, à ses frais, obtenir du syndicat de copropriété, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l'établissement du diagnostic.
Validité et valeur du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) ⇒ Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans.
En cas de vente : si la durée de validité du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est expirée à la date de la promesse de vente, un nouveau DPE doit être joint à l'acte de vente.
En cas de location : si un diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) en cours de validité a été établi à l'occasion de la vente ou de la construction du logement, il tient lieu de diagnostic immobilier pour la mise en location du logement.
⇒ Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic immobilier à l'encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur. Il a pour but d'inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n'entraîne pas l'obligation pour ce dernier de faire des travaux. Par ailleurs, la consommation estimée dans le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) par le diagnostiqueur immobilier n'est pas une garantie contractuelle.
Toutefois, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) peut constituer un élément du choix du logement ou de négociation du prix pour le candidat acquéreur ou le candidat locataire qui a pris la précaution de demander à le consulter avant la signature de l'avant-contrat ou du bail.
Si les informations données par le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) ne correspondent pas à son attente, le candidat acquéreur peut d'autre part faire jouer le délai de rétractation : il peut, en respectant le formalisme prévu à cet effet, revenir sur son engagement dans le délai de 7 jours à compter de la notification ou de la remise de l'avant-contrat.
⇒ Si le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) n'est pas annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, cela ne remet pas en cause la validité de l'acte de vente ou du contrat de location. Toutefois, si l'acquéreur ou le locataire apporte la preuve d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de la non communication du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE), il peut demander au juge des dommages et intérêts. ⇑ Haut de page
Qui établi le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE)? ⇒ Le professionnel qui effectue le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le vendeur ou le propriétaire (ou son mandataire : notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé la réalisation d'un diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE).
⇒ Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007 cette personne doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC.
⇒ Le diagnostiqueur immobilier doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations.
Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic immobilier sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le vendeur ou le propriétaire qui, en vue d'établir un diagnostic immobilier fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises.
En cas de vente ou de location d'un logement Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) s'intègre dans le dossier de diagnostic immobilier technique qui regroupe, depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l'avant-contrat (promesse, compromis de vente) ou au contrat de location.
- En cas de vente d'un logement, le dossier de diagnostic immobilier technique est composé, outre du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE), des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques le cas échéant, aux installations intérieures de gaz et d'électricité (date fixée par arrêté pour ce dernier).
- En cas de location d'un logement, le dossier de diagnostic immobilier technique regroupe, outre le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE), l'état relatif aux risques naturels et technologiques le cas échéant, et le constat de risque d'exposition au plomb qui sera joint à compter du 12 août 2008.
