Votre diagnostiqueur immobilier certifié et assuré:
Benjamin ODUL, agissant sans frais de déplacement dans tout le secteur des Bouches-du-Rhône
Tél. : 06 33 33 12 88 - Du lundi au samedi de 8h à 20h
Nous réalisons tous les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre la vente ou de la location pour les particuliers, les professionnels et les administrations.
Nous garantissons à nos clients le meilleur rapport qualité / prix du marché.
Les différents diagnostics : le Diagnostic Amiante Art. L.1334-13 du Code la santé publique.
Obligatoire depuis le 1er septembre 2002 lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation selon les modalités suivantes :
- recherche dans les flocages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.
- recherche dans les calorifugeages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996.
- recherche dans les faux-plafonds pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Définition Le diagnostic amiante a pour objet de faire état de la possible présence d'amiante dans les immeubles à usage d'habitation, les locaux commerciaux, tertiaires ou industriels. Ce diagnostic immobilier est obligatoire lors d'une vente.
L'amiante est prohibée dans les secteurs de la construction et de l'immobilier depuis 1997. Les problèmes de présence d'amiante existent donc souvent dans les bâtiments antérieurs à 1997. Ceux ci présentent fréquemment des traces d'amiante ou contiennent encore des matériaux à forts taux d'amiante, et peuvent représenter un risque potentiel pour la santé des habitants.
Validité
Dans l’attente d’un décret, la durée de validité du constat de repérage amiante n’est pas réglementée. Il semble toutefois qu’un constat négatif puisse être réutilisé lors d’une nouvelle mutation.
De plus les diagnostics amiantes réalisés avant le 22 Aout 2002 ne pourront être réutilisés car la norme a évoluée.
Sanction
A défaut de constat annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en présence d’amiante.
Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers à usage autre que l’habitation. Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.
Dossier de diagnostic technique
L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, à l'amiante, au plomb, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité, doivent être regroupés dans un dossier technique fourni :
- par le vendeur et annexé à la signature du compromis de vente,
- ou par le bailleur et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. ⇐ Retour
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