Les différents diagnostics immobiliers : Diagnostic immobilier de Performance Énergétique (DPE)

Le Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. L’objectif étant d’informer l’acquéreur ou le locataire, de la consommation énergétique du bien ainsi que de ses émissions de gaz à effet de serre. Ce document n’a qu’une valeur informative, les parties ne sauraient se prévaloir des mentions faites sur celui-ci.

Quel est le champ d’application du Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) ?

En cas de vente, le Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) doit obligatoirement être réalisé sur les biens munis d’un système de production de chauffage. Il concerne les biens à usage d’habitation, mais également les biens appartenant au secteur tertiaire (Hôtels, bureaux, etc…).
En cas de location, le Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) ne concernera que les biens à usage d’habitation.

A quel moment le Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) doit-il être réalisé ?

Le Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé lors de la vente du bien ; ou lors de la signature du bail ou du contrat de location.
Les locations saisonnières ne sont pas exclues du champ d’application du Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE).

Quelle est la durée de validité du Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) ?

En cas de vente ou de location, la durée de validité du Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) est limitée à 10 ans. A l’issue de ce délai, le Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) devra être renouvelé.
Toutefois, en cas de travaux de rénovation, il est conseillé de faire réaliser un nouveau Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) afin de faire constater les améliorations apportées au bien.

La pratique du Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) :

Les diagnostiqueurs d’Active Diag 13 en charge de la réalisation du Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) analysent l’ensemble des composants du bâti (matériaux d’isolation ; composition des sols ; composition des murs ; composition des plafonds, etc…), l’orientation générale du bien, ainsi que le système de chauffage et de production d’eau chaude existants.

Références légales relatives au Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) :

Art. L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation
Art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 15 septembre 2006 (vente)
Arrêté du 3 mai 2007 (location)
Arrêté du 21 septembre 2007 (neuf)
Arrêté du 7 décembre 2007 (affichage dans les bâtiments publics)



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