Les différents diagnostics immobiliers : Diagnostic immobilier état de l'installation intérieure d'électricité

Depuis le 1er janvier 2009, le législateur est venu imposer la réalisation du diagnostic immobilier portant sur l’état intérieur d’électricité. Le but étant de déterminer et d’informer sur les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

Diagnostic Immobilier Électricité

Quel est le champ d’application du diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic immobilier sur l’état intérieur d’électricité s’impose lors de la vente d’un bien immobilier – exclusivement à usage d’habitation - dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.

A quel moment le diagnostic immobilier sur l’état intérieur d’électricité doit-il être réalisé ?

Le diagnostic immobilier sur l’état intérieur d’électricité doit être réalisé lors de la vente du bien immobilier.

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier sur l’état intérieur d’électricité ?

Le diagnostic immobilier sur l’état intérieur d’électricité a une durée de validité de trois ans. A l’issue de cette durée et en cas de vente, il conviendra de faire réaliser un nouveau diagnostic immmobilier électricité. Il en va de même si des travaux de rénovation de l’installation électrique ont été réalisés.

La pratique du diagnostic immobilier sur l’état intérieur d’électricité :

Les diagnostiqueurs assurés et certifiés d’Active Diag 13 en charge de la réalisation du diagnostic immobilier sur l’état intérieur d’électricité procèdent à plusieurs vérifications concernant notamment : la présence d’un appareil général de commande, l’accessibilité dudit appareil (situé à une hauteur inférieure à 1 m 80) ; la présence d’un système de protection contre les surintensités, etc…
Toute vétusté au niveau des matériels électriques devra être signalée au sein du rapport final. Il en va de même en ce qui concerne les matériels inadaptés à l’usage notamment.
Références légales relatives au diagnostic immobilier sur l’état intérieur d’électricité :

Art. L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation
Art. R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600 (Août 2007)

Obtenez un devis gratuit en quelques clics seulement en utilisant notre formulaire de demande de devis gratuit !


Un diagnostiqueur certifié
vous rappelle immédiatement pour vous renseigner

Votre numéro :
Votre code postal :
Recopiez le code ci-dessus :
 

Plan Active Diag13 :