Les différents diagnostics : État des Risques Naturels et Technologiques

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 est venue imposer aux propriétaires vendeurs et bailleurs l’obligation d’informer des risques naturels (avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, mouvement de terrain, tempêtes, séismes, éruptions volcaniques) ; et technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses, nucléaire, etc…).

État des Risques Naturels et Technologiques

Quel est le champ d’application de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ?

L’obligation de fournir un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) s’impose à tous les propriétaires vendeurs et bailleurs d’immeubles quelque soit leur usage (habitation, commerces, bureaux). Les locaux annexes sont englobés dans cette obligation.

Les biens doivent toutefois être situés sur une commune comprise dans le périmètre :

d’un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le Préfet,
d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet,
d’une zone de sismicité.

A quel moment l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit-il être réalisé ?

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT ) doit être fourni lors de chaque vente et location d’un bien (habitation, commerces, bureaux, terrain nu).

Quelle est la durée de validité de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ?

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est valable durant six mois. A l’issue de ce délai, il devra être renouvelé.
La société Active Diag 13 propose le renouvellement à titre gratuit de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) jusqu’à la vente définitive du bien, ou jusqu’à la signature du bail/contrat de location.

La pratique de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) fourni par les diagnostiqueurs d’Active Diag 13 comporte une cartographie complète localisant précisément le bien. Ce document détaille de manière complète le document applicable sur la commune concernée.

Références légales relatives à l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :

Art. L. 125-5 du code de l'environnement
Art. R. 125-23 du code de l'environnement
Arrêté du 13 octobre 2005
Bulletin Officiel MEDD n° 24 du 30 décembre 2005


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