Les différents diagnostics immobiliers : Diagnostic immobilier Gaz


L’ordonnance du 8 juin 2005 est venue imposer la réalisation d’un diagnostic immobilier relatif à l’état intérieur de l’installation gaz existant depuis plus de 15 ans.

Diagnostic Gaz

Quel est le champ d’application du diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz ?

L’obligation de réaliser un diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz s’impose à tous les propriétaires vendeurs d’un bien à usage d’habitation. L’installation de gaz doit être présente depuis plus de 15 ans dans le bien et ne doit pas avoir subi de rénovation.

Sont exonérés de cette obligation les propriétaires fournissant une attestation de conformité délivrée il y a moins de 3 ans, suite à la rénovation de l’installation.

A quel moment le diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz doit-il être réalisé ?


Le diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé dans le cadre de la vente d’un bien à usage d’habitation. Il ne s’impose donc pas en cas de location.

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz ?


Le diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz est valable durant trois ans. A l’issue de ce délai, le propriétaire devra faire procéder à un nouveau diagnostic. 
La pratique du diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz :
Les diagnostiqueurs d’Active Diag 13 en charge de la réalisation du diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz repèrent plusieurs éléments : la tuyauterie fixe ; le raccordement des appareils à gaz ; la ventilation, etc…
Plusieurs tests sont effectués notamment : un test visant à évaluer le monoxyde de carbone dégagé par les appareils à gaz ; un test d’étanchéité, etc…
Les éventuelles anomalies repérées sont ensuite classées selon le danger qu’elles représentent.
Références légales relatives au diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz :
Art. L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation
Art. R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 6 avril 2007
Norme XP P 45-500 (Mars 2007)

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