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Les différents diagnostics immobiliers : Diagnostic immobilier métrage loi Carrez
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 est venue imposer au vendeur de lot en copropriété l’obligation de mentionner la superficie privative, dite « surface Carrez ».
Le métrage loi Carrez englobe la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1m80.
Les dispositions de la loi Carrez ne trouvent pas à s’appliquer aux caves, garages, emplacements de stationnement.
Quel est le champ d’application du métrage loi Carrez ?
Le métrage loi Carrez s’impose à tous les vendeurs de biens immobiliers soumis au régime de la copropriété. Le législateur impose l’indication de la surface exacte du bien immobilier au sein de l’avant contrat, mais également au sein de l’acte de vente.
A quel moment le métrage loi Carrez doit-il être réalisé ?
Le métrage loi Carrez doit obligatoirement être fourni lors de la vente du bien immobilier, sans considération de la destination dudit bien.
La pratique du métrage loi Carrez ?
Les diagnostiqueurs d’Active Diag 13 en charge du métrage loi Carrez mesurent à l’aide d’un distomètre chaque pièce composant le bien immobilier.
Quelle est la durée de validité ?
Le métrage loi Carrez a une durée illimitée dans le temps. Une exception subsiste lorsque des travaux intérieurs ont été effectués sur le bien immobilier, en effet, dans ce cas un nouveau métrage doit être effectué.
Références légales relatives au métrage loi Carrez :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété