Les différents diagnostics immobiliers : Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)


Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, l’Etat a instauré lediagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) via l’arrêté du 25 avril 2006.

Quel est le champ d’application du diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ?

L’obligation de réaliser un diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) s’étend à tous les propriétaires vendeurs d’un immeuble construit avant 1949. Les locaux annexes tels que les caves ou garages ne sont pas concernés par cette obligation.
Cette obligation ne se limite toutefois pas à la vente. En effet, depuis le 12 août 2008, les propriétaires bailleurs se doivent d’annexer aux baux d’habitation un diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

Diagnostic Plomb

A quel moment le diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP ) doit-il être réalisé ?

Le diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être effectué lors de la vente du bien à usage d’habitation ; ou, dans le cadre d’une location, lors de la signature du bail.

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ?

Le diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) réalisé dans le cadre d’une vente démontrant la présence de revêtements contenant du plomb dont la teneur est supérieure aux seuils en vigueur a une durée de validité d’un an. Toutefois, si celui-ci conclut à la présence de revêtements contenant du plomb dont la teneur est inférieure aux seuils en vigueur, sa durée de validité sera permanente. Il en sera de même si le diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP ) conclut à l’absence de revêtement contenant du plomb.

Le diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) établit dans le cadre d’une location et démontrant la présence de revêtements contenant du plomb dont la teneur est supérieure aux seuils en vigueur, aura une durée de validité de six ans. Toutefois au même titre que pour la vente, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP ) qui conclut à l’absence de revêtement contenant du plomb aura une durée de validité permanente.

La pratique du diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) :

  

La société Active Diag 13 dispose d’un appareil à fluorescence X muni d'une source faiblement radioactive scellée. Cette dernière est régulièrement entretenue afin de parfaire son utilisation.
Les diagnostiqueurs d’Active Diag 13 définissent les éléments du bâti susceptibles de contenir du plomb.
Ils procèdent ensuite à l’évaluation de l’état desdits éléments. Si les matériaux contiennent du plomb mais que leur état n’est pas dégradé et ne présentent de ce fait aucun risque sanitaire immédiat, les diagnostiqueurs d’Active Diag 13 rappellent au propriétaire du bien l’obligation d’entretenir ces éléments afin d’éviter toute dégradation.

Si à l’inverse, les diagnostiqueurs d’Active Diag 13 constatent la présence de matériaux contenant du plomb dont l’état est dégradé, ils rappellent au propriétaire du bien l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la suppression du risque. Le propriétaire devra également notifier aux occupant du bien le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), ainsi qu’aux personnes intervenant sur le bien (entreprises, artisans, etc…).

Références légales relatives au diagnostic immobilier Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) :

 

Art. L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique
Art. R. 1334-10 à R. 1334-13 du code de la santé publique
Arrêtés du 25 avril 2006
Norme NF X 46-030 (Avril 2008)

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